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Message  pauline le Lun 19 Oct - 16:13

tous les renseignements dont vous avez besoin sont ici: http://www.valentin-apac.org/DEUIL-PERINATAL.HTM

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cogé paternité:
"Conformément au souhait du médiateur de la République, les modalités d'indemnisation du congé de paternité sont modifiées.
Désormais, et pour tous les accouchements survenus à compter du 12 janvier 2008, la production d'un acte d'enfant sans vie et d'un certificat médical d'accouchement d'enfant né mort et viable donne droit au versement des prestations.
Jusqu'alors, des pères ayant pris leur congé se voyaient refuser les indemnités journalières par leur caisse, au motif qu'ils produisaient un acte d'enfant sans vie et non un acte de naissance.
Un acte d'enfant sans vie est établi par l'officier d'état civil en l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable. Il en est ainsi lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né après 22 semaines d'aménorrhée ou ayant atteint un poids de 500 g."

D. N°2008-32 - 9 janvier 2008
Arr.9 janv paru au JO du 11 janvier 2008
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